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L’ A.C.P.G. (Association des Cinémas de Proximité de la Gironde) présente dans le cadre de la 85 ème opération CLINDOEIL-CINEMA.

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INFORMATION

Condition de sortie du territoire national des mineurs

à compter du 15 janvier 2017

L’article 371-6 du code civil, prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

  1.  L’autorisation est matérialisée par la présentation d’un CERFA, renseigné et signé par le titulaire de l’autorité parentale
  2. L’autorisation de sortie de territoire doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

 

Votre attention est appelée sur les points suivants :

  1. Ce dispositif est applicable à tous mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité.  Il s’applique à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs dès lors que le mineur quitte le territoire sans un titulaire de l’autorité parentale.
  2. L’autorisation est exigible quel que soit le type de titre de voyage présenté.
  3. Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire, le formulaire CERFA étant accessible sur le site internet www.service-public.fr ou à la mairie.